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Pacte Dutreil 2026 : ce qui change vraiment dans les actes de transmission d'entreprise

La loi de finances 2026 modifie le Pacte Dutreil sur deux points confirmés depuis le 21 février 2026 : l'engagement individuel passe à 6 ans et les actifs non strictement professionnels sont exclus de l'assiette éligible. Ce que les études doivent vérifier avant tout acte.

Camille ValmontJournaliste spécialisée
Signature d'un acte de transmission d'entreprise avec conseil notarial

Le Pacte Dutreil est l'un des outils fiscaux les plus puissants du droit patrimonial français. Il permet, sous conditions d'engagement, de réduire de 75 % la valeur taxable des titres transmis dans le cadre d'une succession ou d'une donation d'entreprise. Pour une société valorisée 2 millions d'euros, l'assiette soumise aux droits tombe à 500 000 euros avant application des autres mécanismes. Dans les dossiers plus importants, l'impact peut être considérable.

Ce régime a un poids budgétaire qui a fortement progressé. La Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2025, retrace une progression rapide : 1,2 milliard d'euros en 2020-2021, 2,0 milliards en 2022, 3,3 milliards en 2023, plus de 5,5 milliards en 2024. La réforme intervient dans ce contexte de forte hausse du coût budgétaire du dispositif, sans pour autant remettre en cause son principe.

Deux modifications sont effectivement inscrites dans le droit positif depuis le 21 février 2026. Avant d'entrer dans le détail, un point de méthode s'impose.

Deux changements, pas trois

Plusieurs commentaires publiés au moment de l'adoption de la loi ont évoqué une réforme en trois volets, incluant une condition d'âge selon laquelle au moins un bénéficiaire devrait avoir entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Cette mesure était portée par des amendements parlementaires, à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais elle n'a pas été retenue dans le texte final de l'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ni dans la version en vigueur de l'article 787 B du CGI consultable sur Légifrance.

Les deux modifications qui s'appliquent réellement depuis le 21 février 2026 sont les suivantes.

Changement 1 : l'engagement individuel passe de 4 à 6 ans

Le mécanisme Dutreil repose sur un double engagement de conservation des titres. D'abord un engagement collectif, souscrit par les associés ou les actionnaires signataires avant la transmission (2 ans minimum). Ensuite un engagement individuel, pris par chaque bénéficiaire à l'issue de cette première phase.

Avant la réforme, l'engagement individuel était de 4 ans, portant la durée totale minimale à 6 ans. La loi de finances 2026 (art. 8, modifiant l'article 787 B, c du CGI) porte cet engagement individuel à 6 ans. La durée totale passe désormais à 8 ans, soit un tiers de plus que l'ancien schéma.

Ce n'est pas seulement un paramètre technique. Pendant ces 8 ans, les bénéficiaires restent verrouillés sur leurs titres et les conditions d'éligibilité au régime doivent être maintenues. Pour les études qui instrumentent ces actes, cela a deux conséquences immédiates.

La première est contractuelle : les clauses qui formalisent l'engagement individuel doivent mentionner 6 ans, et non plus 4. Les actes préparés ou en cours de finalisation avant le 21 février 2026 avec la durée précédente doivent être mis à jour.

La seconde est de conseil : les dirigeants qui envisagent une transmission familiale planifiée à horizon 6 ans doivent être informés que le délai réel d'engagement de leurs successeurs est désormais de 8 ans au total. L'anticipation de la transmission s'en trouve allongée d'autant.

Changement 2 : l'exonération ne couvre plus les actifs non exclusivement affectés à l'activité

C'est la modification la plus structurante de la réforme. Elle s'attaque à une pratique répandue qui consistait à loger des actifs de nature privée dans la société transmise pour les faire bénéficier indirectement de l'abattement de 75 %.

L'article 787 B CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, prévoit que l'exonération ne s'applique pas à la fraction de la valeur des titres représentative de certains actifs non exclusivement affectés à l'activité professionnelle. Le texte vise expressément : les biens affectés à la chasse ou à la pêche, les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, les bijoux, métaux précieux, objets d'art et d'antiquité, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que les logements et résidences. Le ministère de l'Économie les désigne comme « actifs somptuaires » dans sa fiche de présentation des mesures de la loi de finances 2026.

Trois précisions importantes pour les actes.

Première précision : l'exclusion n'est pas absolue. Elle ne joue pas si l'actif concerné est exclusivement affecté à l'activité professionnelle de la société depuis au moins 3 ans avant la transmission, ou depuis son acquisition si elle est plus récente. Concrètement, un véhicule de tourisme utilisé exclusivement dans le cadre de l'activité depuis plus de 3 ans reste dans l'assiette Dutreil. C'est un point directement opérationnel pour les études : la qualification de l'usage réel de chaque actif listé devient un enjeu documentaire à part entière.

Deuxième précision : lorsque l'exclusion s'applique, elle porte sur la fraction de valeur représentative de ces actifs dans les titres transmis, pas sur l'ensemble de la transmission. La société peut donc continuer à bénéficier du Pacte Dutreil pour la part de sa valeur qui correspond à des actifs strictement professionnels.

Troisième précision : la règle s'étend aux actifs détenus par les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société transmise. Une holding dont une filiale détient une résidence ou un véhicule de tourisme voit la fraction de valeur correspondante exclue de l'assiette Dutreil, sauf justification d'affectation exclusive à l'activité.

L'impact concret peut être significatif. Hypothèse simple : une société transmise pour 10 millions d'euros, dont 2 millions correspondent à des actifs non exclusivement affectés à l'activité. La base éligible à l'exonération de 75 % tombe à 8 millions. L'exonération couvre 6 millions. La base taxable totale, avant autres abattements, est de 4 millions : 2 millions non exonérés sur la partie professionnelle, plus les 2 millions d'actifs exclus. Contre 2,5 millions dans l'ancien régime. Ces 2 millions d'actifs exclus ont fait monter la base taxable de 60 %.

Conseil en transmission d'entreprise entre un dirigeant et son notaire

Ce que l'étude doit vérifier avant tout acte Dutreil

La réforme 2026 déplace une partie du travail préparatoire vers l'analyse de la composition économique du patrimoine social. Il ne s'agit plus seulement d'instruire une transmission de titres : il faut aussi qualifier les actifs, documenter leur affectation réelle, ventiler leur valeur.

Sur la durée d'engagement : vérifier que les clauses contractuelles mentionnent bien 6 ans pour l'engagement individuel. Informer les bénéficiaires de la durée totale (8 ans). Réviser les dossiers en cours si la durée de 4 ans avait déjà été actée.

Sur la composition de l'actif : identifier les actifs relevant des catégories listées par le texte. Pour chacun, établir s'il est exclusivement affecté à l'activité depuis au moins 3 ans avant la transmission, ce qui permet de le maintenir dans l'assiette Dutreil. En l'absence de cette preuve d'affectation exclusive, procéder à la ventilation de valeur et exclure la fraction correspondante. Étendre cet examen aux filiales contrôlées.

Sur les attestations : l'article 787 B du CGI impose des obligations d'attestation documentaire. La réforme n'en crée pas de nouvelles, mais elle rend la qualification des actifs plus fine et potentiellement plus exposée à un contrôle fiscal.

Le régime reste central, mais il devient moins tolérant

Le Pacte Dutreil ne sort pas affaibli dans son principe. L'exonération de 75 % est maintenue. La réduction supplémentaire de 50 % sur les droits de donation, applicable lorsque le donateur a moins de 70 ans (article 790 du CGI), reste disponible. Les entreprises familiales représenteraient 48 % des PME et ETI françaises, selon une enquête Bpifrance citée dans le rapport de la Cour des comptes : le dispositif reste au cœur de la planification patrimoniale pour une part importante du tissu productif.

Ce que la réforme change, c'est la tolérance du dispositif envers les structures hybrides, les montages qui mêlaient actifs professionnels et actifs patrimoniaux, les holdings qui abritaient des collections, des logements ou des véhicules de prestige sans justification d'affectation professionnelle documentée. Ce que le Pacte Dutreil demande désormais, c'est davantage de précision dans la qualification de ce qui est transmis.

Pour les études, cela se traduit par un dossier plus documentaire, une analyse de l'actif plus fine en amont, et une vigilance accrue sur la composition des structures holdings ou mixtes. Le Dutreil reste un outil majeur de la transmission familiale. Il devient, plus que jamais, un dossier de précision.

Sources

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