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Pourquoi les avocats sont concernés par la LCB-FT ?
Un périmètre défini par la mission, pas par la profession
Tous les avocats sont concernés par le dispositif LCB-FT, mais les obligations opérationnelles dépendent du dossier traité. L'article L.561-3 du Code monétaire et financier définit les missions qui déclenchent les diligences.
Jusqu'à 1 million d'euros de sanction pécuniaire
En cas de manquement, le Conseil de l'Ordre peut prononcer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer. Des sanctions pécuniaires spécifiques sont également prévues par le Code monétaire et financier.
Un contrôle ordinal en cours de structuration
Le CNB a adopté fin 2025 une nouvelle architecture de contrôle mutualisée. L'AMLA, l'autorité européenne anti-blanchiment, supervisera la profession à partir de 2028.
5 ans de conservation des diligences
Les documents relatifs à l'identification du client, des bénéficiaires effectifs et aux diligences réalisées doivent être conservés pendant cinq ans après la fin de la mission.
Quelles missions déclenchent les obligations LCB-FT ?
L'avocat doit qualifier sa mission avant chaque dossier.
Lorsqu'il intervient dans l'une des opérations visées par l'article L.561-3, les obligations de vigilance s'appliquent.
Transactions immobilières et sociétés immobilières.
Acquisition ou cession de biens immeubles, fonds de commerce ou parts de société.
Opérations avec SCI, holding immobilière ou investisseurs étrangers.
Montages patrimoniaux impliquant des actifs immobiliers.
Obligation de remonter les bénéficiaires effectifs dès qu'une personne morale est impliquée.
Corporate, M&A et droit des affaires.
Constitution, gestion ou direction de sociétés, apports, cessions de titres.
Restructurations, LBO, pactes d'associés, prises de participation.
Opérations transfrontalières et structures avec bénéficiaires effectifs complexes.
Vérification des contreparties à chaque opération significative.
Droit patrimonial, fiscal et fiduciaire.
Structuration de patrimoine, sociétés civiles, transmissions avec contrepartie.
Fiducies, trusts et structures équivalentes : régime strict, déclaration directe à TRACFIN.
Conseils fiscaux entrant dans le périmètre des opérations visées par le Code monétaire et financier.
Vigilance renforcée sur les montages impliquant des juridictions à risque.
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Pour chaque mission entrant dans le périmètre LCB-FT, Documan centralise les vérifications utiles à votre analyse et génère un dossier horodaté. Le cabinet dispose d'une base documentaire exploitable, sans que l'outil ne se substitue à votre jugement professionnel ni au rôle du bâtonnier.
- Identité, dirigeants et bénéficiaires effectifs centralisés
- Gel des avoirs, sanctions et PPE vérifiés
- BODACC, presse et sources ouvertes consultés
- Synthèse avec niveau de vigilance recommandé
- Dossier horodaté, archivable et exportable en ZIP
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