Le signalement Tracfin, c'est la dernière étape, pas la première.
Dans beaucoup d'agences, la règle non écrite tient en une phrase : si un dossier paraît suspect, on le signale à Tracfin. La LCB-FT, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, s'applique sur chaque opération, même normale.
Qui est concerné par la LCB-FT en immobilier ?
La loi vise un large spectre de professionnels exerçant sous la loi Hoguet.
Pour tous, le contrôle attend les mêmes preuves et documents obligatoires.
Agences et agents de transaction (carte T).
Toute opération d'achat, vente, recherche, échange, sous-location de biens bâtis ou non.
Obligation dès le premier mandat, sans seuil de montant.
Identification du vendeur ET de l'acquéreur, contrairement au notariat.
La présence d'un notaire ou d'une banque ne dispense pas de vos diligences.
Réseaux et mandataires immobiliers.
Mandataires inclus dans le périmètre via la loi Hoguet.
Le titulaire de la carte reste responsable des pratiques de son réseau.
Enjeu d'homogénéisation des diligences à grande échelle.
Une méthode commune protège la marque et les exploitants.
Administrateurs de biens et locations haut de gamme (carte G).
Assujettissement déclenché à partir de 10 000 € de loyer mensuel.
Concerne biens de prestige, grandes surfaces tertiaires, certains saisonniers.
Conciergeries de location haut de gamme également concernées au-dessus du seuil.
Vigilance renforcée sur les locataires personnes morales et structures interposées.
Exemple de dossier de vigilance vendeurs et acheteurs sur un mandat.
Sur chaque dossier, même normal, vous vérifiez les personnes et datez les preuves. On ne déclare à Tracfin que si un doute reste. Confondre les deux est l'erreur la plus fréquente.
Ce qu'il faut comprendre
Vigilance faite sur chaque dossier, même normal
Bases officielles interrogées, date, niveau de risque
Déclaration seulement si un doute persiste
Déclaration via Tracfin, sur la plateforme ERMES
Déclaration confidentielle, y compris dans l'agence
Procédure d'agence et cartographie des risques disponibles
Registre des formations LCB-FT des collaborateurs à jour
Vous pensez avoir le dossier complet.
La DGCCRF contrôle plusieurs pièces.
Votre vigilance ne fait aucun doute. Vos obligations LCB-FT vont simplement plus loin que vous ne le pensez : une pièce par opération ou mandat, et trois autres au niveau de l'agence elle-même.
Ce que vous faites déjà
Pièce d'identité, propriétaire réel, situation d'indivision.
Origine des fonds vérifiée si quelque chose interroge.
Dossier complet dans votre logiciel de transaction.
Signalement envisagé si une opération sort de l'ordinaire.
Ce que le contrôle regarde
Sur chaque dossier : le criblage des personnes, daté et tracé.
Pour une société, les bénéficiaires effectifs, pas seulement le gérant.
Au niveau de l'agence : une procédure écrite et une cartographie des risques.
Un registre de formation, à jour pour chaque collaborateur.
Ce qui est insuffisant
Les vérifications du notaire ou de la banque ne remplacent pas les vôtres.
Une formation générale non spécifique à la LCB-FT.
Un dossier de transaction qui ne contient pas les preuves de vigilance.
Un modèle de procédure standard.
Le contrôle s'intensifie.
Les déclarations aussi.
Chiffre 1/3
662
Déclarations de soupçon, soit +29 % en un an.
440
Agences immobilières ciblées. Plus de la moitié présentaient au moins une anomalie.
108
Injonctions de mise en conformité, avec 100 avertissements et 61 rapports d'intervention.
Vous savez maintenant ce qu'un contrôle attend. Découvrez nos outils pour y répondre.
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- Cartographie des risques
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