Question 1

1. Qu’est-ce que la LCB-FT (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) ?

Accepted Answer

La LCB-FT désigne l’ensemble des obligations imposées aux notaires pour prévenir les opérations suspectes. Ils doivent identifier leurs clients, vérifier l’origine des fonds et évaluer le niveau de risque. L’article L.561-32 du Code monétaire et financier impose la mise en place d’une organisation et de procédures internes adaptées à cet objectif.

Question 2

2. Le notaire est-il personnellement responsable de ces vérifications ?

Accepted Answer

Oui. En tant que professionnel assujetti, le notaire est personnellement tenu de mettre en œuvre des mesures de vigilance adaptées. Il ne peut pas déléguer sa responsabilité, même s’il s’appuie sur des outils ou des collaborateurs.

Question 3

3. Quels types de clients doivent faire l’objet d’un audit ?

Accepted Answer

Tous. La vigilance est obligatoire pour toute personne physique ou morale impliquée dans une opération. Le niveau d’analyse dépend du risque : simple vérification pour les cas usuels, analyse renforcée pour les profils complexes (PPE, sociétés, bénéficiaires étrangers…).

Question 4

4. À quel moment du dossier faut-il effectuer ces contrôles ?

Accepted Answer

Dès l’entrée en relation, avant la signature de l’acte et le virement des fonds. L’audit doit être réalisé suffisamment tôt afin de permettre une prise de décision éclairée. Il peut être mis à jour si le dossier évolue dans le temps.

Question 5

5. Que risque-t-on en cas de manquement à l’obligation de vigilance ?

Accepted Answer

Un manquement peut engager la responsabilité disciplinaire ou pénale du notaire, en cas de négligence caractérisée. Il expose aussi l’étude à des sanctions administratives ou à des contrôles renforcés. En cas de contrôle, l’absence de dispositif LCB-FT clair est systématiquement relevée.

Question 6

1. Comment commander une Liasse Vigilance LCB-FT proposée par Documan ?

Accepted Answer

Depuis votre tableau de bord, sélectionnez le service Liasse Vigilance LCB-FT, cliquez sur Générer, puis renseignez l’identité des personnes et/ou sociétés à auditer. En quelques minutes, la liasse est générée, disponible dans votre espace et par mail. Vous pouvez ajouter plusieurs personnes dans une même commande.

Question 7

2. Que contient la Liasse Vigilance LCB-FT ?

Accepted Answer

La liasse regroupe une synthèse structurée des vérifications menées sur chaque personne (identité, bénéficiaires effectifs, BODACC), complétée par les contrôles de conformité (sanctions internationales, PPE, gel des avoirs, Dow Jones, presse). Elle présente un niveau de vigilance recommandé, les sources consultées et des justificatifs horodatés. L’ensemble est clair, archivable et directement exploitable dans le dossier.

Question 8

3. Quelles sources sont interrogées (Dow Jones, BODACC, etc.) ?

Accepted Answer

Documan centralise les vérifications essentielles de vigilance LCB-FT conformément aux recommandations du CSN : gel des avoirs, BODACC RP & AC, Dow Jones (sanctions et PPE), bénéficiaires effectifs, INPI (RBE, extraits et actes), Google, presse et sources ouvertes.

Question 9

4. Est-ce que Documan donne un avis de vigilance ?

Accepted Answer

Documan fournit une synthèse structurée avec un niveau de vigilance recommandé, basé sur les éléments factuels identifiés. Ce classement permet d’éclairer la décision du notaire, mais ne constitue pas un avis ni un acte juridiquement opposable. L’analyse finale et la responsabilité juridique restent à la charge du notaire, conformément à la réglementation.

Question 10

5. À quel moment demander une Liasse Vigilance LCB-FT ?

Accepted Answer

L’audit doit être réalisé dès l’entrée en relation avec le client, et en toute hypothèse au plus tard avant la signature de l’acte. Il peut être mis à jour si la situation évolue. Il est très fortement recommandé de mettre à jour votre Liasse Vigilance LCB-FT avant de solder le compte du client de l'étude. Plus il est anticipé, plus il permet de sécuriser le traitement du dossier, sans bloquer la signature.

Question 11

6. Peut-on auditer plusieurs personnes dans un même dossier ?

Accepted Answer

Oui. Vous pouvez auditer plusieurs personnes physiques et morales dans une seule commande si elles sont concernées par le même dossier. Documan centralise les résultats dans une même liasse, avec une synthèse globale et un rapport détaillé pour chaque profil analysé.

Question 12

7. Est-ce que la Liasse Vigilance Documan est conforme aux exigences Tracfin ?

Accepted Answer

Oui. La liasse répond aux obligations de vigilance imposées par le Code monétaire et financier. Elle permet à l’étude de documenter, tracer et archiver l’ensemble des éléments requis en cas de contrôle, en conformité avec les attentes de Tracfin.

Question 13

8. Peut-on archiver les justificatifs de l’audit dans le dossier client ?

Accepted Answer

Oui. La liasse contient une synthèse claire et horodatée, et un lien de téléchargement vers un fichier ZIP regroupant toutes les sources officielles consultées (extraits, registres, justificatifs). Ce dossier peut être archivé dans votre logiciel métier ou conservé dans votre espace Documan en cas de contrôle.

Liasse Vigilance

Sélectionnez une catégorie

La réglementation autour de la vigilance client

Liasse Vigilance LCB-FT – Le service Documan