Question 1

À qui est réservé ce service ?

Accepted Answer

Ce service est réservé aux notaires et à leurs collaborateurs.

Question 2

1. Qu’est-ce qu’une note de renseignement d’urbanisme ?

Accepted Answer

C’est un document de synthèse qui centralise les principales données réglementaires et géographiques applicables à un bien : zonage PLU, DPU, servitudes, accès, projets en cours, etc. Elle n’a pas de valeur opposable, mais permet d’éclairer les parties avant signature.

Question 3

2. Est-ce obligatoire dans une vente ?

Accepted Answer

Non, la note d’urbanisme n’est pas légalement obligatoire. Mais en pratique, elle est souvent commandée dès l’ouverture du dossier pour vérifier la constructibilité, les servitudes ou le droit de préemption, et sécuriser la transaction en amont de l’acte.

Question 4

3. Quelle est la différence entre un certificat d’urbanisme et une note d’urbanisme ?

Accepted Answer

Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif délivré par la mairie, qui engage légalement la commune. La note d’urbanisme est un document informatif, établi à partir de sources publiques. Elle est plus rapide à obtenir, mais n’a pas la nature d’un acte administratif opposable à la collectivité publique l’ayant délivré.

Question 5

4. Où trouve-t-on les informations d’urbanisme pertinentes ?

Accepted Answer

Les données proviennent de nombreuses sources : Géoportail de l’urbanisme (PLU), cadastre, registre des servitudes d’utilité publique (SUP), bases de DPU, archives locales… Documan automatise cette collecte, les croise et les met en forme dans une liasse claire et à jour.

Question 6

1. Comment commander une Liasse Urbanisme ?

Accepted Answer

Depuis votre espace Documan, sélectionnez le service Renseignement d’urbanisme, puis saisissez une adresse ou des références cadastrales (jusqu’à 5 parcelles). En quelques clics, vous obtenez une liasse complète, livrée sur la plateforme et par mail, prête à l’acte.

Question 7

2. Que contient la Liasse Urbanisme Documan ?

Accepted Answer

La Liasse Urbanisme est une note de renseignement d’urbanisme nouvelle génération. Elle comprend : zonage PLU, DPU, SUP, servitudes connues, informations cadastrales, propriétaires, vues satellites et historiques, autorisations d’urbanisme, transactions récentes… Le tout présenté dans un document clair, synthétique et structuré.

Question 8

3. Est-ce que ça remplace un certificat d’urbanisme ?

Accepted Answer

Non, juridiquement. Seul le certificat d’urbanisme engage la mairie. Mais la liasse Documan permet d’anticiper la plupart des points clés : constructibilité, servitudes, préemptions… C’est un outil de pré-analyse utile avant de solliciter un CU.

Question 9

4. Quelles données sont utilisées ?

Accepted Answer

Documan interroge automatiquement les sources officielles : cadastre, Géoportail de l’urbanisme, bases SUP, DPU, MAJIC, DVF, Cartes IGN, autorisations d’urbanisme, vues satellites et photos historiques… Les données sont croisées, filtrées et mises en forme dans un seul document.

Question 10

5. Combien de temps faut-il pour obtenir la Liasse Urbanisme ?

Accepted Answer

Généralement entre quelques secondes et quelques minutes. Même avec plusieurs parcelles, le traitement est automatisé. Les données sont collectées et structurées en temps réel, sans saisie manuelle.

Question 11

6. Peut-on annexer la Liasse Urbanisme à un acte ?

Accepted Answer

Oui. Même si elle n’est pas juridiquement opposable, la Liasse Urbanisme peut être annexée comme pièce d’information. Sa clarté, sa traçabilité et son contenu actualisé en font un support utile pour la transparence entre parties.

Question 12

7. Peut-on traiter plusieurs parcelles en une seule fois ?

Accepted Answer

Oui. Jusqu’à 5 parcelles peuvent être traitées dans une même commande. Une synthèse unique est générée, avec le détail parcelle par parcelle.

Liasse Urbanisme

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Disponibilité du service

La réglementation sur les renseignements d’urbanisme

Renseignements d’urbanisme : Le service Documan